Quels sont les actes concernés ?
Tous types d’actes officiels, tels que :
- les actes d’état civil (actes de naissance, de mariage et de décès) ;
- les actes des tribunaux (jugements, certificats de non-appel et toutes sortes d’attestations émanant des autorités judiciaires, comme le ministère public, ainsi que des greffes des tribunaux) ;
- les contrats et différents actes de gestion du patrimoine (vente, location, donation…) ;
- les actes et extraits des registres publics (registre de la propriété foncière, registre de la propriété industrielle…) ;
- les diplômes scolaires et universitaires ;
- les certificats médicaux.
Quelle est l’autorité habilitée à valider l’acte ?
- Les notaires, si vous comptez présenter l’acte à une autorité d’un pays signataire de la Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue le 5 octobre 1961 à La Haye.
- Les autorités consulaires du pays auquel vous allez présenter l’acte, si ce pays n’est pas partie à la Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue le 5 octobre 1961 à La Haye.